1. Loi de finances 2026 : Les 3 évolutions de la fiscalité des dividendes
Voici tout ce qu'un dirigeant ou entrepreneur doit savoir sur les deux sujets les plus structurants de 2026 pour son patrimoine.
La Loi de Finances 2026, promulguée le 19 février après trois recours au 49.3, alourdit significativement la fiscalité du capital : flat tax portée à 31,4 %, CDHR pérennisée, apport-cession durci, Pacte Dutreil rallongé.
En parallèle, l'assurance-vie gagne en attractivité relative, seule grande enveloppe épargnée par la hausse de CSG.
Ce dossier rassemble les mesures exactes, chiffrées, avec les comparatifs avant/après et des cas clients simulés.
6 Ă©volutions majeures :
#1 : La flat tax passe de 30 % à 31,4 % — et ce n'est que le début
La hausse provient de la LFSS 2026 (pas de la LF elle-même). La CSG sur les revenus du capital augmente de +1,4 point pour financer la branche autonomie (dépendance).
Revenus concernés : dividendes, plus-values mobilières, intérêts, crypto, LMNP.
Revenus exclus de la hausse : assurance-vie (reste à 17,2 % de PS), revenus fonciers, plus-values immobilières.
La CSG déductible reste à 6,8 %.
Seuil de basculement PFU vs barème progressif : le PFU à 31,4 % reste préférable dès la TMI à 30 %. Pour les TMI à 0 % ou 11 %, le barème avec abattement de 40 % sur dividendes est toujours plus avantageux.
#2 : La CDHR : l'impĂ´t minimum Ă 20 % devient permanent
Créée en 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est pérennisée par l'article 2 de la LF 2026, jusqu'au retour du déficit public sous les 3 % du PIB,autrement dit, pour longtemps.
Le mécanisme reste identique : un taux d'imposition plancher de 20 % sur le revenu fiscal de référence retraité, applicable aux foyers dépassant 250 000 € de RFR (célibataire) ou 500 000 € (couple).
Environ 24 000 foyers sont concernés, pour un rendement estimé de 650 M€ à 1,5 Md€/an.
Comment ça marche concrètement : on calcule 20 % × RFR retraité, on soustrait l'IR + CEHR + prélèvements déjà payés (majorés de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour un couple).
Si le résultat est positif : CDHR due.
Durcissements LF 2026 : la CEHR liée aux revenus exceptionnels n'est prise en compte que pour un quart de son montant (auparavant : en totalité). Les revenus exceptionnels ne comptent que pour 25 % grâce au lissage. Et un acompte de 95 % du montant estimé est désormais obligatoire entre le 1er et le 15 décembre avec une pénalité de 20 % en cas de retard.
Cas client simulé : Marc, dirigeant de SAS, marié, sans enfant :
Marc perçoit 1 M€ de dividendes.
Avec le PFU à 31,4 %, il paie 128 000 € d'IR + 186 000 € de PS. En ajoutant la CEHR (3 %, soit environ 30 000 €), son total d'impôts est d'environ 344 000 €.
La CDHR vient compléter pour atteindre le plancher de 20 % × 1 M€ = 200 000 €. CDHR due : 38 400 €.
Taux effectif total : 38,6 % en cumulant toutes les couches (IR 12,8 % + PS 18,6 % + CEHR 3 % + CDHR 4 %).
Pour les cessions d'entreprises, le taux maximum d'imposition est donc de 38,6% !
#3 Impact sur les holdings : Apport-cession 150-0 B ter, sérieux tour de vis
Au-delà de la fiscalité des dividendes, la loi de finances 2026 prévoit plusieurs modifications du régime 150-0 B ter, largement utilisé pour structurer des holdings patrimoniales et optimiser les transmissions d'entreprise.
Les évolutions annoncées :
1. Renforcement du seuil de réinvestissement
​La loi de finances pour 2026 relève ce seuil de 60% à 70%
Ce renforcement vise à garantir qu'une part significative du produit de cession soit effectivement réinvestie dans l'économie productive.
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​2. Allongement du délai de réinvestissement
​Le délai pour réaliser ce réinvestissement serait porté de 2 à 3 ans à partir de la vente des titres.
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​3. Durée de conservation des investissements​
Les actifs acquis grâce au réinvestissement seront conservés sur une durée minimale allongée, portée à 5 ans (contre 1 an précédemment). Cette mesure impose une vision patrimoniale de long terme.
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​4. Clarification des activités éligibles​
Le périmètre des investissements éligibles fait l'objet d'une clarification pour privilégier l'économie réelle. Certains placements purement financiers ou certaines formes d'investissement immobilier pourraient être exclus ou soumis à des conditions renforcées.
Conséquences sur vos stratégies patrimoniales :
- Moindre flexibilité financière : Un seuil de réinvestissement plus élevé réduit la trésorerie disponible dans la holding pour d'autres objectifs (distributions, acquisitions non éligibles).
- Engagement à long terme renforcé : Un allongement de la durée de conservation impose une stratégie d'allocation patrimoniale plus stable et moins flexible.
- Sélection rigoureuse des investissements : L'objectif affiché est de favoriser les investissements dans des entreprises opérationnelles (PME, ETI, startups) plutôt que dans des placements financiers passifs.
- Vigilance accrue sur le respect des conditions : Tout non-respect des nouvelles conditions pourrait entraîner la perte du report d'imposition et l'imposition immédiate des plus-values latentes.
Application : cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (lendemain de la publication). Non rétroactif.
Cas client simulé : Sophie, fondatrice d'une agence digitale, cède pour 5 M€.
Sous l'ancien régime, Sophie devait réinvestir 3 M€ (60 %) en 2 ans. Désormais, elle doit réinvestir 3,5 M€ (70 %) en 3 ans, et conserver les actifs pendant 5 ans (au lieu de 12 mois).
Elle ne peut plus réemployer dans un projet de promotion immobilière.
Sa liberté de trésorerie dans la holding passe de 2 M€ à 1,5 M€ — soit 500 000 € de marge en moins.
Et les actifs sont immobilisés 5 ans au lieu d'un an.
La « purge » au décès est toutefois maintenue.
⚠️ Recommandation :
Ces évolutions, nécessitent une révision approfondie des stratégies existantes utilisant le dispositif 150-0 B ter. Chaque situation patrimoniale étant unique, il est essentiel de :
- Analyser l'impact spécifique sur votre structure
- Anticiper les opérations sensibles et ajuster le calendrier si besoin
Le dispositif 150-0 B ter reste un outil puissant d'optimisation patrimoniale, mais son utilisation exige désormais une planification encore plus rigoureuse et un accompagnement personnalisé.
#4 Pacte Dutreil : 2 ans de plus, des exclusions en plus
L'article 8 de la LF 2026 allonge et restreint le dispositif d'exonération à 75 % des droits de mutation pour les transmissions d'entreprises familiales.
- Engagement individuel de conservation et durée totale (collectif + individuel) : passe de 6 ans à 8 ans
- Actifs somptuaires : exclus
#5 La taxe sur les holdings patrimoniales : 20 %, mais sur quoi exactement ?
Le texte initial prévoyait une taxe de 2 % à assiette large. L'amendement Juvin a tout changé : le taux est passé à 20 %, mais l'assiette a été considérablement réduite aux seuls biens somptuaires.
3 conditions cumulatives pour ĂŞtre assujetti :
- Valeur vénale des actifs ≥ 5 millions d'euros
- Détention ≥ 50 % par une personne physique (y compris famille et associés liés)
- Plus de 50 % des revenus sont passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances)
Cas client simulé : La holding de Pierre détient un yacht de 2 M€ : Taxe annuelle = 20 % × 2 M€ = 400 000 € / an.
Même si le yacht est financé à 60 % par emprunt, la dette n'est pas déductible. C'est 400 000 € de taxe non déductible de l'IS, en plus de la CSM et des charges d'entretien. Le message est clair : sortir les biens somptuaires des holdings, ou les affecter à une activité réellement professionnelle.
#6 L'assurance-vie et le PER : un gagnant, un perdant
- Assurance-vie : grande gagnante de la LF 2026. Aucune modification fiscale. L'écart avec les placements soumis à la hausse est désormais de 1,4%
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- PER : perdant relatif. La déductibilité des versements est supprimée à partir de 70 ans